Prime à l’innovation prolongée jusqu’au 31 décembre 2026
Bonne nouvelle pour les entreprises souhaitant stimuler la créativité : le dispositif de la prime à l’innovation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Cela a été confirmé par la Loi du 14 janvier 2026 portant diverses dispositions en matière sociale. Grâce à cette prolongation, les employeurs pourront continuer à récompenser fiscalement et socialement les idées innovantes de leurs collaborateurs.
March 5, 2026 - 11:30 AM
Qu’est-ce que la prime à l’innovation ?
La prime à l’innovation est une prime unique que les employeurs du secteur privé peuvent accorder à des salariés ayant développé, de leur propre initiative, une idée ou un projet innovant au sein de l’entreprise.
Quels sont les avantages ?
Lorsque toutes les conditions légales sont remplies :
- la prime est exonérée de cotisations sociales ;
- il n’y a pas de précompte professionnel ;
- le montant ne compte pas dans le calcul de la norme salariale (évolution du coût salarial).
Ces avantages rendent ce dispositif particulièrement attractif, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Qui peut en bénéficier ?
La prime ne peut être accordée qu’aux salariés liés par un contrat de travail. Des limitations s’appliquent :
- Pour un même projet innovant, maximum 10 salariés peuvent recevoir la prime.
- Dans les entreprises de plus de 30 salariés, pas plus de 10 % du personnel peut recevoir une prime à un moment donné.
- Dans les entreprises de moins de 30 salariés, maximum 3 bénéficiaires.
Conditions relatives au contenu de l’innovation
Toutes les idées ne sont pas automatiquement éligibles. L’innovation doit :
- être développée spontanément au sein de l’entreprise ;
- apporter une valeur ajoutée concrète aux activités normales de l’employeur ;
- être appliquée en interne ;
- aboutir à un prototype ou être formellement consignée dans des directives internes ;
- ne pas résulter d’une demande de prix ou d’offre préalable auprès de tiers.
Il s’agit donc d’une création originale ayant un impact tangible sur le fonctionnement de l’entreprise.
Limites financières
Le montant total des primes est également encadré par la loi :
- Le total des primes à l’innovation par an ne peut excéder 1 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise.
- Par salarié, la prime ne peut dépasser un mois de salaire par an.
- La prime ne peut pas remplacer ou convertir une rémunération, prime ou avantage existant.
Obligations administratives
Les employeurs doivent respecter certaines formalités :
- Communiquer en interne sur le dispositif de la prime à l’innovation ;
- Notifier la prime à l’administration FOD Économie via le formulaire prévu à cet effet ;
- Déclarer à l’ONSS les salariés concernés et les montants attribués, dans le mois suivant l’octroi.
Un suivi correct de ces obligations est essentiel pour bénéficier des exonérations.